Domaine de la
Pointe des Châteaux

Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 16 mai 2023

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1. Définitions

• Visite libre de la ferme pédagogique : Balade dans le domaine agricole, un accès libre à la boutique et au snack et un accès libre à la ferme pédagogique.  Des panneaux informatifs  et de règles de sécurité sont affichés aux abords de certains accès. Le non respect de ces règles décharge LE DOMAINE. COM de toute responsabilité pour les dommages causés suite à ce nom respect.

• Atelier pédagogique dans le cadre scolaire  : Atelier découverte ayant lieu sur 1h avec l'enseignant, en fonction de nos disponibilités indiqués sur notre site internet.

• Evènement au domaine : le domaine organise l’anniversaire de votre enfant,  l’arbre de Noël, un évènement d’entreprise, votre mariage ou toute autre célébration.

• Evènement d’entreprise :  toute organisation d’une entité juridique conviant ses salariés ou autre et financée par cette même entité​

• Arbre de Noël : évènement d’entreprise qui s’organise entre fin d'année civile et qui a pour but de distribuer des cadeaux aux enfants des salariés de l’entreprise contractante avec LE DOMAINE.COM

• Mariage et fiançailles : Union célébrée sur le site du domaine

• Autres célébrations : tout autre événement dont les conditions sont à convenir avec LE DOMAINE.COM

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Réservation dans le cadre scolaire : Toute participation à un atelier pédagogique doit faire l’objet d’une inscription. Cela peut être réalisé par téléphone, via le site internet domainepointedeschateaux.fr ou sur place à l’accueil du domaine. La réservation peut être annulée au plus tard une semaine avant la date prévue de votre visite en prévenant par téléphone LE DOMAINE.COM au +262 692 76 95 39 ou au +262 692 03 82 04. 

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Estimation du nombre de personnes  : Cette précision doit être formulée lors de la prise de contact avec LE DOMAINE.COM afin que celui- ci s’organise en fonction du nombre de convives. Le nombre maximum dépend du type d'événement choisi.

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Réservation d'un événement : Un événement est confirmé après le règlement des arrhes définis sur le devis.

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   2. Prix : le tarif est indiqué Toute Taxe Comprise (TTC) et en euros (€) : un justificatif de date de naissance pourra être demandé en cas de doute probant sur l’âge indiqué.

Prix de la visite libre :

•          De 0 à 3 ans : gratuit

•          A partir de 3 ans : 5€ par personne

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Dans le cadre scolaire, le prix de l'atelier est 8€/élève.

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Le prix de la mise en place d'un évènement dépend de plusieurs critères (nombre de personnes, type d'évènement) et est définie sur le devis.

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    3. Modalités de paiement en euros : Chèque bancaire, carte bancaire, espèces, Chèques Vacances ANCV et Pass Loisirs.

• Le paiement des places pour les visites libres et des groupes scolaires s’effectue sur place à l’accueil du Domaine de la Pointe des Châteaux, par chèque bancaire, carte bancaire, espèces, Chèques Vacances ANCV et Pass Loisirs. Sur demande et après validation par notre direction, le paiement peut se faire par virement bancaire.

• Le paiement des arrhes et du solde pour des événements peut s’effectuer sur place à l’accueil du Domaine de la Pointe des Châteaux, par chèque bancaire, carte bancaire, espèces, Chèques Vacances ANCV et Pass Loisirs ou par téléphone au +262 692 76 95 39 ou au +262 692 03 82 04 par carte bancaire à distance.

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    4. Force majeur

La responsabilité de l’une des parties ne pourra être engagée, au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat, résulte d’un cas de force majeur. Sont notamment, considérés comme cas comme de force majeure, les intempéries exceptionnelles (blocages de routes dû aux fortes pluies tropicales), les catastrophes naturelles (éboulement, cyclones), les inondations, les grèves ou autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil.

Selon cet article, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

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En cas de force majeur, comme définie ci-dessus, la SAS LE DOMAINE.COM peut se voir dans l’obligation d’annuler un événement ou la visite d'un groupez de scolaire pour cause de force majeure.  Dans ce cas, seule une réservation ayant déjà fait l’objet d’un paiement sera remboursée à l’identité bancaire fournie par le Client.

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     5. Personnes à mobilité réduite et exigences particulière du client

Les ateliers découverte sont, de manière générale, adaptés aux personnes à mobilité réduite. Toutefois nous vous demandons de bien vouloir nous signaler les problèmes de mobilité ou handicap des membres de votre groupe afin que nous puissions prendre les mesures les mieux adaptées à votre situation.

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   6. Equipements

Un espace privé est mis à disposition sur le site. Il est équipé de tables et de chaises. Suivant la formule choisie, le nappage, composition florale ou tout autre demande peuvent être mises en place avec un complément. Nous demandons au locataire de bien vouloir respecter les lieux

Les serveurs seront à votre disposition

WC hommes/dames (équipés de distributeurs papiers et savons)

1 parking

Snack

Boutique

   7.  Sécurité et hygiène

Notre personnel est formé aux gestes de premier secours (SST)

Notre site est équipé de :

• Trousse de premier secours

• Eau/ savon

• Papier essuie mains et WC

• Solution hydro alcoolique

• Protection devant chaque point de vente

La Maison du Coco se trouve sur une exploitation agricole, il est à noter que des insectes peuvent être présents (moustiques, abeilles, guêpes, fourmis etc.)

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   8.  Nourriture : le pique-nique est interdit sur le site de la SAS LE DOMAINE.COM. Un snack est à votre disposition de 9h30 à 16h30, le service du midi se fait entre 11h30 et 14h sans réservation.

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   9.  Responsabilités : La SAS LE DOMAINE.COM a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA 205 rue du Général Lambert 97436 Saint-Leu.

La SAS LE DOMAINE.COM rappelle au Client que le mineur est placé sous la garde et la surveillance des adultes l‘accompagnant. Tout dommage causé à l’enfant ou par l’enfant engage la responsabilité de son accompagnateur ou de ses parents. La maison du coco informe sur tout le site des dangers existants (avec les animaux, les plantes, etc). Elle ne saurait être tenue responsable des dommages causés par ce non respect. 

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   10. Interdiction

• Dispositions générales

Le site possède des animaux de la ferme. Ils sont habitués à l’homme mais une réaction imprévisible de leur part n’est pas à exclure. Pour prévenir tout dommage, le bailleur (SAS LE DOMAINE.COM) a installé des panneaux interdisant les accès à l’intérieur des enclos, à l’ouverture de ces derniers, ainsi qu’aux gestes à ne pas avoir.

Merci de les lire et de les faire respecter à votre groupe. Le domaine ne saurait être tenu responsable des dommages causés par ce non respect.

• Dispositions particulières

Il est strictement interdit de cueillir les fruits, plantes, présents sur le site.

Certaines plantes peuvent causer des allergies.

Il est formellement interdit de rouler sur la pelouse.

L’utilisation de pétard, feux d’artifice est strictement interdite sur le site.

Il est interdit d’utiliser le matériel du site (réfrigérateur, congélateur, etc.).

Le parc ne saura voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de ces règles.

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  11.  Zones non accessibles

L’accès au snack, à l’accueil, au local du personnel est strictement réservé au personnel

La boutique est accessible pendant les heures d’ouverture du domaine.

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   12. Traitement des réclamations

Toute non-conformité́ constatée sur place doit être signalée immédiatement au prestataire de services concerné de manière à ce qu'une solution puisse être recherchée aussitôt. A défaut de résolution sur place, vous devez en informer l’accueil, sans retard excessif.

Le défaut de signalement d’une non-conformité́ dans les conditions ci-dessus pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages et intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage subi. Toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettant de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail de votre insatisfaction, la date et heure de visite.

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   13. Droit applicable - Compétence juridictionnelle

Toutes relations entre SAS LE DOMAINE.COM et ses clients, relatives aux Prestations réservées en application des présentes Conditions de Vente est régie par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français.

En cas de litige, les parties tenteront de parvenir à une résolution amiable par le biais d'un commun accord convenu entre elle ou à défaut, d'un médiateur de la consommation.

A défaut d’accord amiable concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales. Il est fait expressément attribution au Tribunal compétent.